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autorisant le gouvernement à céder au bureau minier de la France d'outre-mer une fraction de sa participation au capital de la compagnie togolaise des mines du Bénin
modifiant les articles 67 et 70 du décret du 21 avril 1933 et créant une Chambre d'Annulation au Tribunal supérieur d'Appel du Togo
portant création d'un emblême national, d'une devise nationale, d'un hymne national et fixation d'un jour de Fête nationale
Tendant à supprimer le prélèvement prévu à l'article 2 de la loi n°57-40 du 27 septembre 1957 portant création d'un fonds d'amélioration de la production du café
Définissant l'Emblème national, l'Hymne national et la Devise de la République Togolaise