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fixant le tarif des redevances pour les tecks exploités dans les plantations administratives
Portant modification de certains alinéas des articles 2 et 4 de la loi n° 57-19 du 6 juin 1957 modifiant certains articles du Code du timbre au Togo et fixant les droits de timbre à apporter sur les passeports, cartes d'identité et carnets de voyage,
relative aux conditions dans lesquelles peut être dissoute l'Assemblée Législative
tendant à l'application de la procédure de "flagrant délit" en matière forestière
Modifiant la loi n° 59-52 du 11 septembre 1959 autorisant le Premier Ministre à conclure une convention de prêt avec la caisse de stabilisation des prix de cacao,
relative au recouvrement des redevances pour droit d'usage des postes-récepteurs de radiodiffusion et de télévision
Portant organisation des établissements hospitaliers de la République togolaise,
modifiant les articles 971, 972, 973, 974, 976, 977, 979, 980 et 1007 du Code civil (Dispositions testamentaires) et l'article 20 de la loi du 25 ventôse, An XI contenant organisation du Notariat