Résultat de votre recherche : 936 résultat(s) trouvé(s).
fixant les taux des droits à percevoir pour l'examen des permis de conduire,l'obtention des cartes grises et la visite des véhicuiles et divers.
Portant approbation du compte administratif du budget local du territoire du Togo pour l'exercice 1956,
Portant annulation définitive de crédits sans emploi du budget annexe des chemins de fer et du wharf du Togo, exercice 1959,
promulguant la loi abrogeant l'article 23 et remplaçant les articles 16 et17 ,23 et 24 du décret du 29oct obre 1936, relatif à la réglementation des cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions ainsi que l'avant dernier alinéa de l'article 37 de la loi du 30décembre 1913 sur les pensions, et modifian t l'article 12 de la loi du 20avril 1940 modificative de la législation des pensions civiles et militaires
modifiant et complétant l'arrêté 11 de la loi n° 50-10 du 6 janvier 1950 portant modification et codification des textes relatifs aux pouvoirs publics
relative aux effectifs, au recrutement et aux limites d'age des fonctionnaires et agents des services publics
Portant approbation du compte administratif du budget général du Togo pour l'exercice 1957,
modifiant et complétant la loi N° 46-815 du 26 avril 1946, rendant applicable pour 1946 aux assemblées prévues par la constitution les inéligibilités relatives aux ellections de 1945