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Tendant à modifier le régime d'établissement du budget de la caisse de compensation des prestations familiales et celui de la répartition du produit des centimes additionnels aux taxes sur les transactions institués par délibération n°1/ATT. du 13 avril 1956
réglementant le paiement de certaines dettes en monnaies étrangères et abrogeant les décrets des 27 aôut , 17 septembre, 4 octobre et 13 décembre1940, relatifs à la déclaration et au versement à l'office de compensation des dettes résultant de l'importation en France et dans l'empire français des marchandises originaires ou en provenance de la Suède, Suisse, de la Belgique, du Danemark, du Luxembourg, de la Norvège, des Pays -Bas, de la Pologne, dela Tchékoslovaquie, du Royaume -Uni d, de la Grande Bretagne et l'Irlande du Nord, des colonies de la Couronne britannique,y compris les Indes anglaises
modifiant l'article 198 du code pénal (arrêté de promulgation n°81-57/C du 11 septembre 1957)
Portant annulation de crédits sans emploi au budget d'équipement et d'investissement exercice 1950, reports des crédits et des fonds inutilisés de ce même budget au budget d'équipement et d'investissement, exercice 1960,