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Portant annulation et ouverture de crédits supplémentaires au budget général du Togo, exercice 1959,
tendant à autoriser le gouvernement togolais à ouvrir des négociations avec le gouvernement français pour obtenir le financement du troisième plan quadriennal 1958-1962
rendant à autoriser le gouvernement du Togo à ouvrir des négociations avec le gouvernement français pour obtenir les crédits nécessaires à l'exécution de la tranche FIDES 1958-1959
Tendant à autoriser le Premier Ministre de la République togolaise à conclure une convention de prêt avec la caisse centrale de coopération économique,
modifiant l'article 412 du code pénal concernant les entraves apportées à la liberté des enchères
Relative aux institutions territoriales et régionales du Togo sous tutelle française (Arrêté de promulgation n° 436-55/C du 25 avril 1955),