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relative aux conditions dans lesquelles peut être dissoute l'Assemblée Législative
tendant à l'application de la procédure de "flagrant délit" en matière forestière
Modifiant la loi n° 59-52 du 11 septembre 1959 autorisant le Premier Ministre à conclure une convention de prêt avec la caisse de stabilisation des prix de cacao,
fixant le tarif des redevances pour les tecks exploités dans les plantations administratives
Portant modification de certains alinéas des articles 2 et 4 de la loi n° 57-19 du 6 juin 1957 modifiant certains articles du Code du timbre au Togo et fixant les droits de timbre à apporter sur les passeports, cartes d'identité et carnets de voyage,
règlementant l'importation dans le Territoire de la République Autonome du Togo, du poisson en provenance de la pêche maritime locale
autorisant le gouvernement à céder au bureau minier de la France d'outre-mer une fraction de sa participation au capital de la compagnie togolaise des mines du Bénin
tendant à modifier le paragraphe 3 de l'article 193 du code d'instruction concernant les mandats de dépôt ou d'arrêt décernés à l'audience en matière correctionnelle