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modifiant le tarif des droits d'entrée et de sortie de la République Autonome du Togo
modifiant la loi n° 55 61489 du 18 novembre 1955 relative à la réorganisation municipale.
rendant à autoriser le gouvernement du Togo à ouvrir des négociations avec le gouvernement français pour obtenir les crédits nécessaires à l'exécution de la tranche FIDES 1958-1959
Tendant à modifier le régime d'établissement du budget de la caisse de compensation des prestations familiales et celui de la répartition du produit des centimes additionnels aux taxes sur les transactions institués par délibération n°1/ATT. du 13 avril 1956
réglementant le paiement de certaines dettes en monnaies étrangères et abrogeant les décrets des 27 aôut , 17 septembre, 4 octobre et 13 décembre1940, relatifs à la déclaration et au versement à l'office de compensation des dettes résultant de l'importation en France et dans l'empire français des marchandises originaires ou en provenance de la Suède, Suisse, de la Belgique, du Danemark, du Luxembourg, de la Norvège, des Pays -Bas, de la Pologne, dela Tchékoslovaquie, du Royaume -Uni d, de la Grande Bretagne et l'Irlande du Nord, des colonies de la Couronne britannique,y compris les Indes anglaises
modifiant l'article 198 du code pénal (arrêté de promulgation n°81-57/C du 11 septembre 1957)