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Portant annulation de crédits sans emploi au budget d'équipement et d'investissement exercice 1950, reports des crédits et des fonds inutilisés de ce même budget au budget d'équipement et d'investissement, exercice 1960,
du 7 décembre 1954 tendant à la révision des articles 7, 9 11, 12, 14, 20, 22, 45, 49, 50 et 52 de la Constitution
modifiant l'ordonnance n°45-2184 du 24 septembre 1945 à l'exercice et à l'organisation des professions de medecin, chirurgien-dentiste et de sage-femme
tendant à proroger en 1958 les délais d'appel devant le juge de paix en matière de révision des listes électorales
tendant à diminuer la fiscalité douanière d'entrée et de sortie de la République Autonome du Togo, sur certains espèces de tissus de coton
Accordant l'aval de la République du Togo à un emprunt de la circonscription de Pagouda,
Modifiant la loi n° 57-37 créant le Secteur Expérimental de modernisation agricole du Nord Togo,