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déterminant dans le cadre du décret du 24 août 1956 portant statut du Togo, les pouvoirs du Gouvernement de la République Autonome du Togo et ceux réservés à l'Assemblée Législative
autorisant le gouvernement dela république du Togo à soutenir devant le tribunal administratif du Togo les actions en défense contre les instances engagées auprès de cette juridiction par la Northern Assurance Company, la Compagnie d'Assurances "l'ulbaine et la Seine et M. Seth Amou.
tendant à fixer les modalités de cessionde plantes, semences et produits des étblissements gérés par la Direction de l'Agriculture .
Tendant à supprimer le prélèvement prévu à l'article 2 de la loi n°57-40 du 27 septembre 1957 portant création d'un fonds d'amélioration de la production du café
Définissant l'Emblème national, l'Hymne national et la Devise de la République Togolaise
relative à l'extension dans certains territoires d'outre-mer et territoires sous tutelle des dispositions de l'ordonnance du 28 juin 1945 modifiant les articles 356 et 357 du code pénal
Autorisant le gouvernement à passer une convention avec la caisse centrale de coopération économique
exonérant des taxes inscrites au tarif fiscal d'entrée du Togo, de la taxe forfaitaire représentative de la taxe de Transcription à l'importation et des centimes additionnels, les fournitures d'habilliment et les matériels d'équipement et d'armement militaires importés pour le compte des corps paramilitaires de la garde togolaise, de la Police togolaise et des Douanes togolaises