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Tendant à fixer les modalités de cession de plantes semences et produits des établissements gérés par la Direction de l'agriculture .
Modifiant la loi n° 59-52 du 11 septembre 1959 autorisant le Premier Ministre à conclure une convention de prêt avec la caisse de stabilisation des prix de cacao,
fixant le tarif des redevances pour les tecks exploités dans les plantations administratives
Portant modification de certains alinéas des articles 2 et 4 de la loi n° 57-19 du 6 juin 1957 modifiant certains articles du Code du timbre au Togo et fixant les droits de timbre à apporter sur les passeports, cartes d'identité et carnets de voyage,
relative aux conditions dans lesquelles peut être dissoute l'Assemblée Législative
tendant à l'application de la procédure de "flagrant délit" en matière forestière
tendant à modifier le paragraphe 3 de l'article 193 du code d'instruction concernant les mandats de dépôt ou d'arrêt décernés à l'audience en matière correctionnelle