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Autorisant le gouvernement à passer une convention avec la caisse centrale de coopération économique
déterminant dans le cadre du décret du 24 août 1956 portant statut du Togo, les pouvoirs du Gouvernement de la République Autonome du Togo et ceux réservés à l'Assemblée Législative
autorisant le gouvernement dela république du Togo à soutenir devant le tribunal administratif du Togo les actions en défense contre les instances engagées auprès de cette juridiction par la Northern Assurance Company, la Compagnie d'Assurances "l'ulbaine et la Seine et M. Seth Amou.
Portant annulation définitive de crédits sans emploi au budget général du Togo, exercice 1958,
portant autorisation de financement de base et approbation du programme de l'exercice 1960 de la régie des eaux de Lomé .
exonérant des taxes inscrites au tarif fiscal d'entrée du Togo, de la taxe forfaitaire représentative de la taxe de Transcription à l'importation et des centimes additionnels, les fournitures d'habilliment et les matériels d'équipement et d'armement militaires importés pour le compte des corps paramilitaires de la garde togolaise, de la Police togolaise et des Douanes togolaises