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instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d'Outre-Mer
tendant à proroger en 1958 les délais d'appel devant le juge de paix en matière de révision des listes électorales
tendant à diminuer la fiscalité douanière d'entrée et de sortie de la République Autonome du Togo, sur certains espèces de tissus de coton
Accordant l'aval de la République du Togo à un emprunt de la circonscription de Pagouda,
du 7 décembre 1954 tendant à la révision des articles 7, 9 11, 12, 14, 20, 22, 45, 49, 50 et 52 de la Constitution
modifiant l'ordonnance n°45-2184 du 24 septembre 1945 à l'exercice et à l'organisation des professions de medecin, chirurgien-dentiste et de sage-femme
modifiant l'article 4 de la loi n°56-1 du 18 septembre 1956, portant création d'un emblème national, d'une dévise nationale, d'un hymne national et fixation d'un jour de fête nationale
Tendant à fixer les modalités de cession de plantes semences et produits des établissements gérés par la Direction de l'agriculture .