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modifiant l'article 4 de la loi n°56-1 du 18 septembre 1956, portant création d'un emblème national, d'une dévise nationale, d'un hymne national et fixation d'un jour de fête nationale
Tendant à fixer les modalités de cession de plantes semences et produits des établissements gérés par la Direction de l'agriculture .
Modifiant la loi n° 57-37 créant le Secteur Expérimental de modernisation agricole du Nord Togo,
modifiant la loi du 5 août 1899 sur le casier judiciaire et la rhéabilitation de droit
relative aux conditions dans lesquelles peut être dissoute l'Assemblée Législative
tendant à l'application de la procédure de "flagrant délit" en matière forestière