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Lois

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instituant l'article une taxe d'abattage des palmiers à huiles

modifiant le tarif des droits d'entrée et de sortie .

portant amnistie

portant statut général des actionnaires de la République du Togo

fixant le tarif des redevances pour les tecks exploités dans les plantations administratives

relative au recouvrement des redevances pour droit d'usage des postes-récepteurs de radiodiffusion et de télévision

completant les articles 639 et 640 du code d'instrucction criminelle

portant modificaton de la législation sur la presse .

modifiant l'article 412 du code pénal concernant les entraves apportées à la liberté des enchères

modifiant l' article 412 du code penal

portant amnesty