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promulguant l'arrêté interministériel suspendant pendant la durée des hostilités la péréquation des effectifs des agents de la trésorerie du territoire sous mandat francais du Togo
promulguantle décret n°51-549 du 10 mai 1951 portant modofication au tableau A annexé au décret du 22 août 1928 déterminant le statut de la magistrature d'outre-mer (Togo)
promulguant au Togo le décret n°57-542 du 29 avril 1957 rendant applicable sur le territoire de la République Autonome du Togo la loi n°56-656 du 5 juillet 1956 modifiant l'article 331 du code civil en ce qui concerne la légitimation des enfants adultérins
promulguant le decret n°49-215 du 1 fevrier 1949 modifiant l'article 6 du décret du 14aôut 1947 étendant aux territoires d'outre-mer autres que l'Indochine la loi du 28octobre 1946 sur les dommages de guerre
fixant les règles relatives aux opérations financières et comptables de la Caisse de Compensation des prestations familiales du Togo
fixant le nombre et l'emplacement des écoles de la Mission Catholique du Togo pour l'année scolaire 1957-58
promulguant la loi n° 51-586 relative à l'election des députés à l'Assemblée relevant du ministère de la France d'Outre-mer.
fixant le nombre et l'emplacement des écoles de la Mission évangélique du Togo pour l'année scolaire 1957-58
promulguant le decret n°49-167 du 2 fevrier 1949 modifiant le décret N°47-2020 du 15octobre 1947 fixant le régime de solde des militaires de l'armée de terre, ressortissants des territoires français d'outre-mer, en service en France, en afrique du Nord et dans les territoires occupés
