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fixant le taux de somme forfetaire que le demandeur en cassation doit acquitter en application de l'article 38 de la loi du 23 juillet 1947 modifiant l'organisation et la procédure de la cour de cassation, complétée par l'article 3 de l'ordonnance n° 58 889 du 24 septembre 1958
autorisant le Premier Ministre à soutenir au nom de la République Autonome du Togo l'action en défense contre les instances engagées par la Société de Mines et de Produits Chimiques devant le Conseil du Contentieux Administratif du Togo
portant nomination du ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et des Eaux et Forêts
accordant à la Société Minière du Bénin un permis général de recherche minières en zone réservée pour le Rutile composé de 25 périmètres carrés de 3 km de côté
définissant les compétences ministérielles en matière d'administration et de gestion des diverses catégories de personnel
complétant l'arrêté n° 379 du 28 mai 1947 portant modification à l'arrêté n° 274/P. du 29 mai 1945 organisant l'école d'infirmiers et d'infirmières du Togo