promulguantle décret n°51-549 du 10 mai 1951 portant modofication au tableau A annexé au décret du 22 août 1928 déterminant le statut de la magistrature d'outre-mer (Togo)
Domaine du texte : Justice - Organisation judiciaire
Date de signature : Jeudi, 10 mai 1951
Numéro JO : 709
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 399