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rendant exécutoire au Togo la délibération n°55 CD du 19 Octobre 1950 de l'ART. modifiant les règles d'assiette de l'impôt personnel
déterminant le mode d'attribution des allocations familiales aux fonctionnaires monogames
modifiant le décret du 19 février 1942 réorganisant le service administratif colonial
portant institution d'une indemnité de responsabilité au profit des receveurs de l'Enregistrement et du Timbre en fonction au Togo
portant dérogation provisoire aux dispositions de l'article 6du décret n°53 -755 du 17août 1953 fixant les conditions d'applicationde la loi du 7 janvier 1952 instituant un système de perception immédiate d'amendes forfaitaires.
promulguant le décret n°51-56 du 15 janvier 1950 portant réglement d'administration publique pour la création du grade d'inspecteur principal (branche technique) des transmissions de la France d'outre-mer et la détermination des disposition statutaires provisoirement applicables aux fontionnaires intégrés dans ce grade
complétant l'arrêté n° 146-52/P du 13 février 1952 portant répartition et classement des cadres de fonctionnaires du Togo en cadres supérieurs et locaux
organisant le cadre local supérieur de l'Enseignement du secod degré au Togo
rendant obligatoire les inscriptions visibles des 3 côtés, sur les véhicules de transports de voyageurs
portant affectation domanial au Ministère de l'Education Ntionale sis à Tokion