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général modifiant l'arrêté n°996TP du 6Mars 1943 relatif au contrôle des distributions d'énergie électrique
promulguant le decret n° 49-173 du 2 fevrier 1949 modifiant le décret N°45-2433 du 17octobre 1945 portant réorganisation des services de contrôle du conditionnement des produits aux colonies
portant modification de l'article 2 de l'arrêté n°550 du 23 septembre 1938 réorganisant le service de l'agriculture
promulguant le décret n° 51-594 fixant les modalités générales d'application de la loi n°51-586 du 23 mai 1951 relative aux élections des députés à l'Assemblée Nationale dans les territoires relevant du ministère de la France d'Outre-mer.
fixant à nouveau les taux des pensions et pensions et gratifications de réforme de la Garde Togolaise.
rendant applicable au Togo la décision administrative N°1643 du 27octobre 1948 de la Direction Générale des Douanes concernant la détermination de la valeur imposable ds marchandises importées au titre du plan Marshall
promulguant le décret n° 51-460 du 23 avril 1951 portant règlement d'administration pubique pour la fixation du statut particulier des administrateurs de la France d'outre-mer
fixat le taux de l'indemnité pour charges de famille allouée aux enciens agents de l'Administrarion du Togo