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Arrêté du 31 mars 1958 de promulgation du décret du 16 novembre 1957 portant publication de l'échange de lettres franco-suédois des 31 juillet, 2octobre 1957
portant créantion pour le personnel civil appartenant à des cadres administratifs réguliers et pour des agents contractuels assimulés, un nouveau régime d'allocations familiales
complétant l'arrêté n°146-52/P du 13 février 1952 portant répartition et classement des cadres de fonctionnaires du Togo en cadres supérieurs et locaux
fixant les conditions d'intégration dans les cadres réguliers du Togo des agents contractuels et auxiliaires permanents de l'administration
promulguant la loi n°50-1479 rendant applicables dans les territoires d'outre-mer et les territoires sous tutelles du Cameroun et du Togo, les dispositions de la loi du 20 décembre 1884 concerant la répression des infrastructures à la conventin internationale du 14 mars 1884 relative à la protection des câbles sous-marin.
portant dérogation au statut particulier du cadre supérieur des services administratifs, financiers et comptables du Togo
promulguant le décret n°50-1602 du 30 décembre 1950 relatif aux publications péridiques d'informations générales édictées par les administrations publiques
promulguant le décret du 10 février 1951 approuvant la délibération N° 55 du 19 Octobre 1950 de l'ART. modifiant les règles d'assiette de l'impôt personnel