promulguant le decret n°49-167 du 2 fevrier 1949 modifiant le décret N°47-2020 du 15octobre 1947 fixant le régime de solde des militaires de l'armée de terre, ressortissants des territoires français d'outre-mer, en service en France, en afrique du Nord et dans les territoires occupés
Date de signature : Jeudi, 17 février 1949
Numéro JO : 636
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 194