promulguant au Togo le décret n°57-542 du 29 avril 1957 rendant applicable sur le territoire de la République Autonome du Togo la loi n°56-656 du 5 juillet 1956 modifiant l'article 331 du code civil en ce qui concerne la légitimation des enfants adultérins
Domaine du texte : Droit civil
Date de signature : Vendredi, 10 mai 1957
Numéro JO : 20
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 368