promulguant le decret n°49-215 du 1 fevrier 1949 modifiant l'article 6 du décret du 14aôut 1947 étendant aux territoires d'outre-mer autres que l'Indochine la loi du 28octobre 1946 sur les dommages de guerre
Date de signature : Vendredi, 25 février 1949
Numéro JO : 636
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 193