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promulguant le decret n°49-84 du 21 janvier 1949 autorisant la délivrance d'inscriptions nominatives spéciales à certains porteurs de fonds d'Etat
promulguant l'ordonnance relative aux allocations en faveur des familles nécessiteuses dont les soutiens indispensables sont appelés sous les drapeaux
promulgation du decret N° 46-801 du 23 avril 1946 portant modification des articles 1er et 2 de l'acte dit decret du 20 novembre 1940, interdisant et réprimant les déclarations et agissements ayant pour but la fraude en matiere de droit d'enregistrement et de timbre dans le ressort territorial de la cour d'appel de l'AOF
promulgation du decret N° 46-819 du 25 avril 1946 portant modification de l'article 3 du decret du 11 aout 1944 organisant le cadre des medecins, pharmaciens et sages femmes africains
instituant le tarif prévu par la loi n° 59 25 du 16 mars 1959 fixant les modalités de cession des plantes, semestre et produits des établissements gérés par la direction de l'agriculture.
promulguant le decret n° 49-110 du 26 janvier 1949 portant liquidation de l'entraide française
fixant les taxes à appliquer à compter du 1er mai 1958 pour le transport des colis postaux avion dans les relations réciproques entre d'une part la France continentale et la Corse d'autre part la République du Togo
modifiant le décret n°4-56 du 12 novembre 1956 portant création d'une caisse de stabilisation des prix du cacao
promulgation du decret N° 46-877 du 30 avril 1946 portant suppression, à partir du 1er juillet 1946, de la justice indigène en matière pénale dans les territoires relevant du ministère de la france d'outre mer
portant création de secteurs d'hygiène et immobiliers par les sociétés indigènes de prévoyance
fixant les conditions d'intervention de la caisse de stabilisation des prix du cacao la campagne intermédiaire 1958