promulguant la loi n° 51-586 relative à l'election des députés à l'Assemblée relevant du ministère de la France d'Outre-mer.
Domaine du texte : Elections - Partis politiques
Date de signature : Samedi, 26 mai 1951
Numéro JO : 708
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 374