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déterminat les conditions d'inscription sur les listes électorales en vue des elections à l'assemblée représentative du togo, des non citoyens faisant valoir d'une façon pérènne une exploitation agricole
autorisant l'organisation au territoire du Togo d'une loterie au benefice des oeuvres du comité local de l'union des femmes de France
promulguant la loi du 23décembre 1948 portant modification au décret du 13 mars 1946 portant organisantion du cadre d'administration générale des colonies autres que l'indochine.
modifiant l'article 26 de l'arreté local N° 113 APA, du 1 mars 1945 portant réorganisation du commandement indigène au togo
réglementant l'exploitation des forêts domaniales et plantations administratives au territoire du Togo
promulguant l'arrêté ministériel du 26 octobre 1942 modifiant l'article 90 bis du décret du 2 mars 1910 ( indemnités et gratifications pour travaux et heures supplémentaires ).
promulguant la loi du 30décembre 1947 prorogeant la durée de certains délais prévus par l'article 66 de la loi n° 47 13 66 du 23 juillet 1947 modifiant l'organistion et la procédure de la cour de cassation
promulguant la loi du 28 octobre 1942 étendant aux territoires relevant du secrétariat d'Etat aux colonies, la loi du 13 août 1940 relative à l'interdiction des sociétés secrètes.
promulguant le décret du 31 décembre 1947 portant prorogation de la péride principale et des périodes complémentaires d'exécution des budget spéciaux des plans de développement économiques et social des territoires d'outre -mer de l'exercice 1947.
promulguant le décret du 24 novembre 1942 étendant au Togo les dispositions du décret du 29 décembre 1941 réformant le régime de l'interdiction de séjour en A. O. F.