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promulguant le décret rendant applicable aux colonies l'ordonnance interprétative du 31janvier 1944 relative à la répression des faits de dénonciation
fixant les modalités d'organistion et de fonctionnement du Service de contrôle du conditionnement des produits (SCOT).
promulguant le décret modifiant le décret du 25mai 1937, fixant le statut des greffiers du ressort de la cour d'appel de l'Afrique occcidentale française
modifiant le tableau II(Importations) annexé à l'arrêté du 8 septembre 1943 sur la réglementation des prix
promulguant au Togo la loi n°56-342 du 27 mars 1956 portant approbation du deuxième plan de modernisation et d'équipement
promulguant au Togo le decret du 9 juillet 1938 modifiant le decret du 21 janvier 1931 classant le personnel du cadre métropolitain des douanes à bord des paquebots
promulguant les décrets portant modification du décret du 13septembre 1940 sur les prohibitions de sortie de certaines marchandises
promulguant le décret du 9 février complétant le décret n° 46 637 du 6 avril 1946 réglant l'organisation générale et le statut du personnel des territoires relevant du ministère de la France d'outre mer.
promulguant au Togo le decret du 11 juillet 1938 modifiant le decret du 18 janvier 1936 concernant l' exercice de la medecine et de l' art dentaire aux colonies
portant réglement du compte définitif des rcettes et des dépenses du Budget local-exercice 1943
promulguant le décret modifiant et completant en ce qui concerne l'Afrique occidentale française et le territoie du Togo ,les articles 187 et 193 du code d'instruction criminelle