promulguant le décret du 24 novembre 1942 étendant au Togo les dispositions du décret du 29 décembre 1941 réformant le régime de l'interdiction de séjour en A. O. F.
Date de signature : Vendredi, 18 décembre 1942
Numéro JO : 464
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 14