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promulguant au Togo le decret du 19 juillet 1938 modifiant le decret du 13 janvier 1938 portant application aux colonies françaises ,pays de protectorat et territoires sous mandat dependant du ministere des colonies autres que la Martinique ,la Guadeloupe et la Reunion du decret du 30 octobre 1935 sur la Protection des obligataires
promulguant au Togo le decret du 26 juillet 1938 concernant l' accord relatif aux echanges et aux paiementss des marchandises entre les colonies et possessions françaises et l' Italie
promulguant au Togo le decret du 28 juillet 1938 portant modification au regime minier de certaines colonies
promulguant au Togo l'arreté interministeriel du 29 juillet 1938 portant de 3.000.000 à 4.000.000 de francs le maximum du fonds spécial pour travaux complémentaires et achat de materiel de renouvellement des voies de penetration et du wharf du Togo
promulguant au Togo le decret du 3 aout 1938 portant dérogation au decret du 9 mars 1938 fixant les conditions d'exportation des bananes fraiches
fixant la nature et les moyens de transport ainsi que le personnel y afferent attribués aux cercles et subdivisions du Territoire du Togo
fixant le maximum et la categorie des domestiques et gens de servoce dont les salaires sont à la charge du budget local ainsi que les moyens de transport pouvant etre mis à la disposition de certains hauts fonctionnaires
modifiant l'arreté du 2 octobre 1933 portant reogarnisation du cadre du personnel des services civils du Togo
determinant le mode de calcul de la subvention accordée aux maitres de l' enseignement privé
determinant les conditions ,epreuves ,programmes des concours et examens institués pour le personnel indigene du service de santé par l' arreté n°161 du 24 mars 1931 reglant à nouveau le statut du personnel civil des cadres locaux indigenes du Togo