promulguant l'arrêté ministériel du 26 octobre 1942 modifiant l'article 90 bis du décret du 2 mars 1910 ( indemnités et gratifications pour travaux et heures supplémentaires ).
Date de signature : Vendredi, 18 décembre 1942
Numéro JO : 464
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 12