promulguant la loi du 23décembre 1948 portant modification au décret du 13 mars 1946 portant organisantion du cadre d'administration générale des colonies autres que l'indochine.
Domaine du texte : Fonction publique - général
Date de signature : Mercredi, 7 janvier 1948
Numéro JO : 601
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 145