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promulguant la loi complétant en ce qui concerne les colonies et territoires sous mandat, la loi du 29 juillet1881 (article 26) modifiée par la loi du 29mai 19414 sur la liberté de la presse
modifiant l'arrêté n°663 du 26 novembre 1942 fixant à nouveau les modalités de vente de certaines marchandises d'importation et prescrivant la déclaration des stocks de ces marchandises
promulguant le décret étendant aux territoires dépendant dusecrétariat d'Etat aux colonies le décret du 8juillet 1941 portant interdiction de l'édition de la diffusion et de la vente des hymnes , chants ou poèmes d'inspiration communiste ou anarchiste
portant approbation du budget de la chambre de commerce du Togo- exercice 1943
promulguant l'arrêté n°1170 du gouverneur général, Haut Commissaire de l'Afrique française , réglementant la circulation des véhicules automobiles à gazogène pour véhicules automobiles et installation fixes
portant modification à l' arreté n°467 du 15 aout 1933 reorganisant la garde indigene du Togo
interdisant temporairement la circulation de certains véhicules sur les routes de lome à Aneho et de Lome à palime
reglementant en justice indigene les voies d'execution forcée sur les biens du debiteur