promulguant la loi du 28 octobre 1942 étendant aux territoires relevant du secrétariat d'Etat aux colonies, la loi du 13 août 1940 relative à l'interdiction des sociétés secrètes.
Date de signature : Jeudi, 24 décembre 1942
Numéro JO : 464
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 13