promulguant le décret du 31 décembre 1947 portant prorogation de la péride principale et des périodes complémentaires d'exécution des budget spéciaux des plans de développement économiques et social des territoires d'outre -mer de l'exercice 1947.
Domaine du texte : Finances publiques - Réglementation
Date de signature : Samedi, 10 janvier 1948
Numéro JO : 601
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 154