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promulguant le décret relatif au rôle et à la composition du comité central des groupements profissionnels coloniaux
promulguant le décret portant suspendant provisoirement l'application en A.O.F et au Togo du décret du 26Mai 1937 portant réglementation du logement et de l'ameublement aux colonies
étentdant aux pensionnaires du Centre de Rééducation des mineurs délinquants de Palimé les dispositions de l'arrêté du 19 avril 1949 instituant un pécule en faveur des détenus
portant dérogation au décret du 18 novembre 1942 réorganisant le cadres des administrations des colonies.( rendu applicable au Togo par arrêté local n° 340 du 12 juin 1943)s
tendant à fixer les attributions de la commission des notables de la commune indigène d' Aneho
relatif à l'organisation et au service de la brigade de gendarmerie du Togo
rendant exécutoire la délibération n° 9/CP/ART du 14 juin 1950 de la Commission Permanente de l'Assemblée Représentative du Togo qui autorise l'acquisition à l'amiable d'une parcelle de terrain sise à Noépé et son incorporation dans le Domaine public ferroviaire
promulguant au Togo l'Arrêté interministériel du 15 janvier 1952 fixant la composition du jury scientifique prévu au décret n°51-943 du 19 juillet 1951 portant règlement d'administration publique pour la fixation du statut particulier des chercheurs scientifiques outre-mer
rétablissant les assemblées consulaires telles qu'elles étaient constituées à la date du 22 juin 1940