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promulguant au Togo le decret du 24 mai 1938 relatif à l'institution de droits de sortie dans les colonies
promulguant le décret instituant un établissement public sous le nom de ( comité du commerce extérieur de l'A.O.F et du Togo)
promulguant au Togo le decret -loi du 24 mai 1938 instituant un prelevement sur le produit des diverses taxes spéciales pour l' execution des travaux de statistiques coloniales
promulguant au Togo le décret n°51-412 du 11 avril 1951 portant création à Bamako d'une Chambre de la Cour d'Appel de Dakar et création d'une Cour d'Appel à Abidjan
promulguant l'ordonnance du 29 décembre 1942 interdisant les transactions sur les véhicules automobiles de marques et types déterminés
promulguant le décret n°45-1107 du 30 mai 1945 portant extension aux territoires relevant du ministère des colonies, autres que les Antilles et la Réunion, de l'ordonnance du 29 mars 1945 relative à la transcription de l'acte de décès en marge de l'acte de naissance du défunt.
promulguant l'ordonnance du 19 mars 1943 instituant l'instruction prémilitaire obligatoire.
promulguant l'ordonnance du 14 avril 1943 portant création du "Bureau Africain des gens de lettres et auteurs de conférence
promulguant le décret portant abrogation de certaines dispositions du décret du 14octobre 1939, réglementant la situation du personnel contractuel de l'administration coloniale entemps de guerre
promulguant le décret n°45-1475 du 03 juillet 1945 instituant au Tog des conseils d'administration des missions religieuses