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rendant applicable aux territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer autres que l'Indochine la loi n° 48-1282 du 18 août 1948 relative à la prescription des obligations nées entre les commerçants à l'occasion de leur commerce
promulguant l'ordonnance du 6 avril 1943 sur les peines applicables à ceux qui ont contrfait ou falsifié des coupures de monnaie divisionnaire
promulguant l'ordonnance concernant les oppositions aux paiements d'indemnités dues en vertu des contrats d'assurances
promulguant l'ordonnance N°45-1530relative à la révision des traitements des fonctionnaires des cadres généraux des colonies
promulguant l'ordonnance du 18 avril 1943 portant abrogation des lois relatives à la déchéance de la nationalité française
promulguant l'ordonnance du 14 aout 1945 modifiant le décret oranique du 2 février 1852 pour l'élection des députés au corps législatif
promulguant le décret réglementant la situation du personnel contractuel de ce l'administration coloniale en temps de guerre
étendant à certains cantons des subdivitons de Sokodé et Bassari (cercle du nord) les dispositions de l'arrêté n° 171 du 1936 sur l'organisation du commendemant indigène au Togo.
promulguant au Togo le décret 52-386 du 8 avril 1952 rendant applicable aux territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer et sous tutelle la loi n°50-1513 du 8 décembre 1950 modifiant les articles 971, 972, 973, 974, 976, 977, 979, 980 et 1007 du Code civil (dispositions testamentaires) et l'article 20 de la loi du 25 ventôse, an XI contenant organisation du notariat