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promulguant la loi supprimant l'obligation de verser au secours national la moitié du salire ou de l'indemnité compensatrice à l'occasion du 1er mai
promulguant le décret portant institution d'un code pénal indigène pour le Togo
promulguant le décret modifiant le décret du 21 avril 1933 réorganisant la justice indigène au Togo
promulguant le décret du 28 juin 1948 rapportant le décret n° 48 185 du 31 janvier 1948 abrogeant les dispositons de l'alinéa in fine de l'article 10 du décret du 17 /08 1944 portant création du corps des inspercteurs du travail aux colonies
promulguant l'ordonnance du 28 avril 1943 portant abrogation de la loi du 3 septembre 1940 relative aux mesures à prendre sur instructions du gouvernement à l'égard des individus dangereux pour la défense nationale ou la sécurité publique.
promulguant le décret étendant aux territoires d'outre-mer relevant du secrétariat d'Etat aux colonies les dispositions du décret du 3 janvier 1924 relatif à la dénomination des rues et places publiques
portant modification à l'arrêté n°681 du 28 octobre 1933 réorganisant le cadre des gardes-frontières au Togo
modifiant l'arrêté n°29 35/SP/IP du 25 juin 1948 instituant en 1948 un concour entre les médecins africains volontaires pour poursuivre leurs études envue de l'obtention du Diplomed'Etat de Docteur en Médecine.
promulguant le décret N°45-520 du 29 mars1945 prtant modification de l'acte dit <<décret du 10 septembre 1942>> réorganisant le personnel des Eaux et Forêts aux colonies.