promulguant le décret portant suspendant provisoirement l'application en A.O.F et au Togo du décret du 26Mai 1937 portant réglementation du logement et de l'ameublement aux colonies
Date de signature : Lundi, 31 janvier 1944
Numéro JO : 495
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 181