rendant exécutoire la délibération n° 9/CP/ART du 14 juin 1950 de la Commission Permanente de l'Assemblée Représentative du Togo qui autorise l'acquisition à l'amiable d'une parcelle de terrain sise à Noépé et son incorporation dans le Domaine public ferroviaire
Domaine du texte : Transports - routiers
Date de signature : Vendredi, 30 juin 1950
Numéro JO : 679
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 663