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promulguant la loi relative à la composition des tribunaux militaires permanents jusqu'àla date de cessation légale du temps de guerre
fixant les délais de procédure applicables à la révision et à la l'établissement des listes électorales
promulguant au Togo la loi n°52-345 du 27 mars 1952 rendant applicable dans les territoires d'outre-mer, au Togo et au Cameroun la loi du 11 février 1951 abrogeant les dispositions législatives qui, en matière de droit commun, suppriment ou limitent le droit qui appartient aux juges d'accorder le sursis aux peines qu'ils prononcent et de faire bénéficier le coupable des circonscriptions atténuantes
portant modification du décret du 17août 1944 instituant le corps des inspecteurs du travail aux colonies.
promulguant la loi modifiant les articles 3 et 6 de la loi du 6 décembre 1940 relative à l'organisation de groupements professionnels aux colonies
relatif aux retenues pour délégation de solde ( fonctionnaires en congé en Afrique du Nord). ( Rendu applicable au Togo par arrêté local n°340 du 12 juin 1943)
portant interdiction des réunions et manisfestations publiques dans le Cercle de Klouto
fixant les modalites d' application du decret du 13 novembre 1934 reglementant les transports automobiles dans le territoire du Togo placé sous le mandat de la France
fixant les modalités d'application de l'article 2 de l'ordonnance du 7 juin 145 organisant une procédure spéciale pour l'inscription sur les listes électorales de certaines catégories d'électeurs