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promulguant la loi relative à l'organisation de groupements professionnels aux colonies
promulguant l'ordonnance du 18 avril 1943 portant abrogation des lois des 17 juillet et 27 septembre 1940 concernant les magistrats et les fonctionnaires et agents civils ou militaires relevés de leur fonction
promulguant l'ordonnance du 22 août 1945 fixant le mode de réprésentation à l'assemblée nationale constituante des territoires d'outr-mer relevant du ministère des colonies
promulguant au Togo la loi n°52-336 du 25 mars 1952 modifiant certaines dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
promulguant la loi complétant les articles 3,10 et 14 du code de justice militaire pour l'armée de terre
fixant les conditions de réalistion des contingents de marchandises d'importation
promulguant l'ordonnance du 20 avril 1943 portant création de l'"Union française des Anciens Combattants et Victimes de la Guerre"
modifiant l'arrêté n° 577 du 20 novembre 1932 sur les Communes-Mixtes du Togo
promulguant le décret portant réglementation provisoire de la discipline judiciaire dans les territoires relevant du commissariat aux colonies