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mdifiant l'arrêté N°2667 AP. du 30 Août 1945 relatif à l'application de l'ordonnance du 22 août 1945 sur le mode de représentation à l'assemblée nationale constituante des territoires d'outre-mer relevant du ministère des colonies
modifiant les limitations de vente fixées par l'arrêté n° 369 du 5 août 1940 pour certains produits et denrées de première nécessité.
promulguant au Togo le décret n°52-429 du 23 avril 1952 modifiant l'article 2 du décret n°49-1595 du 14 décembre 1949 rendant applicables aux territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer les dispositions de la loi n°49-572 du 23 avril 1949 permettant le changement des prénoms de l'adopté en cas d'adoption ou de légitimation adoptive et modifiant les articles 350, 364 et 369 du Code Civil
approuvant et rendant exécutoire les budgets 1943 des sociétés indigènes de prévoyance d'Anécho, Atakpamé, Klouto, Sokodé, Lama-Kara et Mango
promulguant l'ordonnance relative à la réassurance des risques maritimes et de transports
relative à la perspective des obligations nées entre commerçants à l'occasion de leur commerce
abrogeant l'arrêté n° 519 du 14 décembre 1940 et créant un secteur auxiliaire des douanes à Dapaongo
annulant le paragraphe B (Route de Sokodé-Bafilo) de l'article 1er de l'arrêté n°757-49/TP du 19 septembre 1949 réglementant la circulation routière au Togo
promulguant l'Ordonnance n°45-1110 du 30 mai 1945 modifiant et complétant l'ordonnance du 25 août 1944 relative au cumul de retraites, de rémunérations et de fonctions publiques
déterminant les condtions d'affectation et de mutaton du personnel mis à la disposition de certains chefs de service du Territoire.