étentdant aux pensionnaires du Centre de Rééducation des mineurs délinquants de Palimé les dispositions de l'arrêté du 19 avril 1949 instituant un pécule en faveur des détenus
Domaine du texte : Droit pénal
Date de signature : Vendredi, 30 juin 1950
Numéro JO : 679
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 641