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Autorisant le Président de la République togolaise à ratifier l'accord de commerce entre la République togolaise et la République du Sénégal
portant modification de la loi n°97-14 du 10 septembre 1997, modifiée par la loi n° 2000-002 du 11 janvier 2000 portant statuts des universités publiques au Togo
Autorisant la ratification de la convention relative à l'établissement d'un centre africain de formation et de recherche administratives pour le développement (CAFRAD), telle que amendée à Tanger (Maroc) le 22 novembre 1985
Portant réglementation des cliniques médicales, maisons de santé et cabinets de consultations.