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portant financement public des partis politiques et des campagnes électorales
autorisant la ratification de l'accord de coopération portant création du centre ouest- africain de recherche et de services scientifiques sur le changement climatique et l'utilisation adaptée des terres (WASCAL) et ses statuts, signés à Lomé le 10 février 2012
autorisant la ratification de la convention N°150 de l'organisation internaionale du travail, adoptée, le 26 juin 1978 à Geneve
autorisant l'adhésion du Togo à la convention relative aux garanties internationales portant sur les matériels d'équipements mobiles et à son protocole sur les questions spécifiques aux matériels d'Equipement Aéronautique, signés au CAP le 16 novembre 2001
autorisant la ractification des conventions N° 81 de l'organisation internationale du travail (OIT) sur l'inspection du travail dans le commerce et l'industrie et N°129 sur l'inspection du travail dans l'agriculture, adoptées à Geneve, respectivement le 11 juillet 1947 et le 25 juin 1969
autorisant la ratification de la convention sur les armes à sous-munitions signée à Oslo le 03 décembre 2008