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Loi 2012-015 08/10/2012

autorisant la ratification de l'accord de partenariat entre les membres du groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, et lacommunauté Européenne et ses Etats membres d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000, revisé à Luxembourg le 25 juin 2005 et à Ouagadougou le 22 juin 2010

Domaine du texte : Diplomatie - Coopération
Date de signature : Lundi, 8 octobre 2012
Numéro JO : 46
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 1
Fichier :