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autorisant la ratification de la charte africaine de la statistique, adoptée à Adis-Abéba en Ethiopie le 04 février 2009
autorisant l'adhésion du Togo au protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, adopté le 31 mai 2001 à New York
autorisant l'adhésion du Togo à la convention internationale sur la recherche et la sauvegarde maritimes (SARL),signée à Hambourg le 27 avril 1979
portant création du fonds national d'Appui au développement à la base (FADEB)
autorisant l'adhésion du Togo à la convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (CLC92), signée à Londres le 27 novembre 1992
portant financement public des partis politiques et des campagnes électorales
autorisant la ratification de l'accord de coopération portant création du centre ouest- africain de recherche et de services scientifiques sur le changement climatique et l'utilisation adaptée des terres (WASCAL) et ses statuts, signés à Lomé le 10 février 2012
autorisant l'adhésion du Togo à la convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute ( bunkers 2011), signée à Londres le 23 mars 2001