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Portant modification de l'article 79 de la loi du 12 juin 1961 sur l'organisation judiciaire,
Autorisant l'adhésion du Togo à la convention internationale pour la protection des végétaux, signée à Rome le 6 décembre 1961
autorisant la ratification de la convention de Dakar révisée, relative à l'Agence pour la Sécurité de la Naviguation Aerienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA), adoptée à Ouagadougou, au Burkina Faso et signée à Libreville en République gabonaise le 28 Avril 2010
Autorisant la ratification du protocole relatif à la création d'une organisation ouest africaine de la santé signé à Abuja le 9 juillet 1987
Autorisant le Président de la République à ratifier la convention d'association entre la Communauté Économique Européenne et les États Africains et Malgache
Portant modification de l'article 225 de la délibération du 17 décembre 1952 de l'Assemblée Territoriale du Togo,