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Autorisant la ratification de l'accord portant modification de la Ive convention ACP-CE de Lomé, signé à Maurice le 04 novembre 1995.
Autorisant le Président de la République à ratifier le traité sur l'interdiction des essais nucléaires dans l'atmosphère, dans l'espace et sous l'eau,
Portant définition du cadre institutionnel et juridique de la caisse nationale de sécurité sociale
Portant réglementation des institutions mutualistes ou coopératives d'épargne et de crédit
Autorisant la ratification de l'accord entre le gouvernement de la République Togolaise et le conseil exécutif de la République du Zaïre relatif au transport aérien signé à Lomé, le 13 juin 1980
Autorisant l'adhésion du Togo à la convention portant statut du comité interafricain d'études hydrauliques (C.I.E.H) signée à Niamey en mars 1960
Déterminant les indemnités et avantages liés à la fonction de membre de la cour constitutionnelle
Portant modification de la loi n° 64-29 des 31 décembre 1964 et 18 janvier 1965 - 1er collectif 1965 - (65/2)