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Portant organisation et fonctionnement du conseil supérieur de la magistrature.
Autorisant la ratification de l'accord de Marrakech instituant l'Organisation Mondiale du Commerce
Autorisant la ratification de l'accord général de coopération économique et technique entre le gouvernement de la République togolaise et le gouvernement de la République Arabe d'Égypte, signé au Caire le 27 janvier 1980
autorisant la ratification de l'accord de partenariat entre les membres du groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, et lacommunauté Européenne et ses Etats membres d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000, revisé à Luxembourg le 25 juin 2005 et à Ouagadougou le 22 juin 2010
Tendant à créer un Ordre National des médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes et médecins vétérinaires