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Lois

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Loi 95-017 09/10/1995
Autorisant la ratification du traité instituant une conférence interafricaine de la prévoyance sociale, signée à ABIDJAN le 22 septembre 1993
Loi 95-018 23/11/1995
Modifiant la loi n° 90-17 du 5 novembre1990 portant réglementation bancaire
Loi 2013-002 21/01/2013
Portant statut général de la Fonction publique togolaise
Loi 81-004 30/03/1981
Déterminant l'organisation et le fonctionnement de la cour suprême
Loi 2012-018 17/12/2012
SUR LES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
Loi 87-016 22/12/1987
Autorisant la ratification du protocole additionnel portant amendement du texte français du protocole relatif à la définition de la notion de produits originaires des États-membres de la CEDEAO, signé à Dakar le 29 mai 1979
Loi 00-016 01/09/2000
Portant statut spécial du personnel enseignant de l'enseignement supérieur
Loi 66-008 04/07/1966
Portant création d'une Loterie Nationale togolaise
Loi 00-013 21/08/2000
Portant organisation de la profession des journalistes et des techniciens de la communication en République Togolaise
Loi 61-037 23/11/1961
Portant institution d'un minimum d'imposition pour les Sociétés.
Loi 06-008 14/11/2006
Portant création d'un fonds d'appui aux initiatives économiques des jeunes

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