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Attribuant aux tribunaux judiciaires compétence pour statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigées contre une personne de droit public
Réglementant la suspension et l'annulation des permis de conduire par les cours et tribunaux
Portant modification des articles 10 et 13 de la loi n° 60-22 du 20 juin 1960 portant création d'une Caisse d'Épargne du Togo
Autorisant le Président de la République à ratifier l'accord de commerce, de protection des investissements et de coopération technique signé par la République togolaise et la Confédération Helvétique
Portant organisation de la profession bancaire et des activités s'y rattachant et réglementation du crédit