autorisant la ratification de la convention internationale des Nations Unies sur le contrat de transport international de marchandises effectué entièrement ou partiellement par mer "règles de Roterdam" de 2009, adoptée à New York, le 11 décembre 2008
Domaine du texte : Traités universels
Date de signature : Jeudi, 7 juin 2012
Numéro JO : 27
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 2