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Autorisant le gouvernement à ratifier des accords conclus entre la République togolaise et la République française
Autorisant la ratification de la convention portant création du Centre International de Recherche de Développement sur l'Élevage en zone Subhumide (CIRDES).
Instituant un cadre juridique pour la création des Centres de Gestion Agréés (CGA).
Modifiant et complétant l'ordonnance n°79-27 du 5 juillet 1979 portant réorganisation de l'école nationale d'administration
portant dissolution du fonds de developpement du secteur de l'eau potable et de l'assainissement milieu urbain Togo.
Autorisant la ratification de la Convention internationale pour la répression du financement du financement du terroriste adoptée par l'Assemblée générale de l'ONU le 9 décembre 1999