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modifiant l'arrêté n° 566-50/APA du 12 juillet 1950 portant création d'une Commune - Mixte à Anécho
fixant le statut général des cadres supérieurs et locaux du Territoire du Togo
modifiant l'arrêté n°532 du 26 novembre 1940 fixant le contingent des alcools dénaturés et l'alcool méthylique impropre àla consommation de la bouche àadmettre à l'importation pour l'année 1941 et déterminant la répartition individuelle de ce contingent
promulguant au Togo la loi n°52-767 du 3 juillet 1952 concernant le renouvellement des membres de l'Assemblée de l'Union Française élus par les représentants métropolitains à l'Assemblée nationale et au conseil de la République
portant suspension de l'application de certains dispositions de l'arrêté n° 331 du 18 juin 1939 rendant obligatoirement payables par virements de banque certains dépenses de l'Etat duterritoire, des communes et des établissements publics
complétant l'arrêté 611-50/AE du 29 juillet 1950 réglémentant la sortie hors du Togo des produits, marchandises, denrées et objets de toute nature
déclarant infecté de peste bovine les cantons de Kétao Sirka (subdivision Lama-Kara
promulguant au Togo la loi n°52-808 du 11 juillet 1952 modifiant l'article 253 et rétablissant l'article 394 du code d'instruction criminelle applicable en Afrique occidentale française et au Togo