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promulguant l'ordonnance du 18 avril 1943 portant abrogation des lois relatives à la déchéance de la nationalité française
promulguant l'ordonnance du 14 aout 1945 modifiant le décret oranique du 2 février 1852 pour l'élection des députés au corps législatif
promulguant le décret réglementant la situation du personnel contractuel de ce l'administration coloniale en temps de guerre
étendant à certains cantons des subdivitons de Sokodé et Bassari (cercle du nord) les dispositions de l'arrêté n° 171 du 1936 sur l'organisation du commendemant indigène au Togo.
promulguant au Togo le décret 52-386 du 8 avril 1952 rendant applicable aux territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer et sous tutelle la loi n°50-1513 du 8 décembre 1950 modifiant les articles 971, 972, 973, 974, 976, 977, 979, 980 et 1007 du Code civil (dispositions testamentaires) et l'article 20 de la loi du 25 ventôse, an XI contenant organisation du notariat
promulguant la loi relative à l'organisation de groupements professionnels aux colonies
promulguant l'ordonnance du 18 avril 1943 portant abrogation des lois des 17 juillet et 27 septembre 1940 concernant les magistrats et les fonctionnaires et agents civils ou militaires relevés de leur fonction
promulguant l'ordonnance du 22 août 1945 fixant le mode de réprésentation à l'assemblée nationale constituante des territoires d'outr-mer relevant du ministère des colonies