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portant annulation de crédits au budget local du Togo, exercice 1939 restés sans emploiau 31 mai 1940.
promulguant le décret n°45-2015 du 1 septembre 1945,réglementant au Togo le Domaine public et les servitudes d'utilité publique.
interdisant la vente des arachides dans le cercle de Sokodé et la subdivision administrative autonome de Mango
complétant l'arrêté n° 844-49/APA du 21 octobre 1949 portant ouverture de centres d'Etat Civil dans le Cercle de Klouto
portant promulguation du décret n°45-2016 du 01 septembre 1945, réglementant au Togo l'expropriation our cause d'utilité publique
portant approbation des plans de campagne des prestations des cercles et subdivisions du territoire